AGEFOS PME Basse-Normandie,
Votre conseiller Emploi-Formation professionnelle







Pourquoi verser votre contribution ?

Tous les employeurs sont assujettis à l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle (les textes de référence sont la loi du 4 mai 2004 et l’ordonnance du 2 août 2005).

C’est pourquoi nous vous adressons chaque début d’année civile un bordereau de versement des contributions à nous retourner au plus tard avant le 1er mars.

En s’acquittant de cette obligation l’entreprise peut bénéficier d’un accompagnement dans la gestion des formations de ses salariés et d’un financement.

Financez vos actions de formation et autres frais

Les montants versés dans le cadre de l’obligation légale alimentent différents fonds dédiés au financement des dispositifs de formation.

Un conseiller vous accompagne pour réaliser vos projets.


Lien utile

Legifrance

Bordereaux de versement entreprises -10 salariés

Bordereau de versement -10 salariés (saisie en ligne possible)

 

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Bordereaux de versement entreprises 10 salariés et plus

Bordereau de versement +10 salariés (saisie en ligne possible)
 

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Plus simple, plus sûr : optez pour le pré-bordereau. Une simple fiche de renseignements à remplir. Nous établissons pour vous le bordereau de versement. 

 

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Bordereaux de versement spécifiques

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