Tous les employeurs sont assujettis à l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle (les textes de référence sont la loi du 4 mai 2004 et l’ordonnance du 2 août 2005).
C’est pourquoi nous vous adressons chaque début d’année civile un bordereau de versement des contributions à nous retourner au plus tard avant le 1er mars.
En s’acquittant de cette obligation l’entreprise peut bénéficier d’un accompagnement dans la gestion des formations de ses salariés et d’un financement.
Les montants versés dans le cadre de l’obligation légale alimentent différents fonds dédiés au financement des dispositifs de formation.
Un conseiller vous accompagne pour réaliser vos projets.
Bordereau de versement -10 salariés (saisie en ligne possible)
Bordereau de versement +10 salariés (saisie en ligne possible)
Comment remplir le bordereau ?
>>> Aide au calcul
Plus simple, plus sûr : optez pour le pré-bordereau. Une simple fiche de renseignements à remplir. Nous établissons pour vous le bordereau de versement.
Accéder aux bordereaux spécifiques "branches professionnelles"
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