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La loi
Tous les employeurs sont assujettis à l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle.
Les textes de référence sont la loi du 4 mai 2004 et l’ordonnance du 2 août 2005.
Le taux de contribution minimum des entreprises est calculé par un pourcentage de la masse salariale en fonction de l’effectif.
Certains accords conventionnels de branche peuvent également prévoir des minima de collecte et/ou des taux conventionnels de contribution supérieurs aux taux légaux
Pour connaitre votre taux de contribution, choisissez votre branche d'activité puis consulter la rubrique Guide pratique
Masse salariale
La masse salariale correspond au montant des rémunérations brutes, CDD inclus, telles qu’elles apparaissent sur la DADS annuelle.
Calcul de l'effectif
Sont pris en compte tous les salariés de l’entreprise sauf certains contrats
Types de contrats | Calcul des effectifs | Masse salariale FPC | 1 % CIF CDD |
|---|---|---|---|
CDI | oui | oui | non |
CDD | oui | oui | oui, sauf si suivi d'un CDI |
Contrat de professionnalisation | non | oui | non |
Contrat d’apprentissage | non | oui | non |
Contrat saisonnier | oui | oui | oui, si CDD |
Contrat emploi solidarité | non | non | non |
Contrat emploi consolidé | non | non | non |
Contrat initiative emploi | non | oui | non |
Contrat emploi jeune | oui | oui | oui |
Cela comprend :
- les temps complets et les représentants multicartes
- les intermittents et travailleurs à domicile
- Les temps partiels sont proratisés par rapport à la durée normale de travail (arrondir à l’unité inférieure).
Pour les embauches en cours de mois :
effectif mensuel = nb de salariés occupés tout le mois + nb d’heures travaillées par les salariés occupés une fraction du mois / par la durée mensuelle du travail.
- L’effectif mensuel moyen pour l’année de référence est égal à la somme des nombres mensuels de salariés de chaque catégorie divisée par 12
- Il faut prendre en considération l’année entière de référence et non la seule période d’exploitation.