AGEFOS PME Basse-Normandie,
Votre partenaire emploi / formation
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Guide pratique
Comment effectuer vos versements ?
Avant le 1er mars :
- envoyez à votre AGEFOS PME le bordereau accompagné du règlement correspondant au montant total de vos contributions formation.
- en retour, AGEFOS-PME vous adressera :
- un fac similé de déclaration 2483. Une déclaration 2483 unique doit être établie par le siège social de votre entreprise pour l’ensemble de ses établissements
- un reçu libératoire : c’est le justificatif de versement de votre contribution auprès du Trésor Public.
Quel est votre taux de contribution ?
Entreprise de 20 salariés et plus 1.60% | Entreprise de 10 à 19 salariés 1.05% |
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|---|---|---|---|
| Plan de Formation | 0.90%A verser à AGEFOS PME(1) | A verser à AGEFOS PME(1) | A verser à AGEFOS PME(1) |
| Professionnalisation | A verser à AGEFOS PME ou OPCA de branche(1) | A verser à AGEFOS PME ou OPCA de branche(1) | A verser à AGEFOS PME ou OPCA de branche(1) |
(1) Selon les obligations légales et conventionnelles
Attention : le code NAF attribué par l'INSEE n'a qu'une valeur indicative et non juridique ! C’est l’activité principale exercée par votre entreprise qui détermine vos obligations en matière de formation.
En cas de doute sur la convention collective applicable, consultez votre conseiller AGEFOS PME.
La Contribution CIF
Cette contribution est versée directement au FONGECIF (ou dans certains secteurs comme l'économie sociale ou le travail temporaire, à l'OPACIF de Branche).
Si votre entreprise est constituée de plusieurs établissements, vous devez verser sur le lieu de chacun de ses établissements.